L’entrée en application du règlement « Régime pilote » des titres financiers le 3 juin 2023
Le règlement 2022/858/UE du 30 mai 2022, dit « Régime pilote », est entré en application le 23 mars 2023. Il a notamment rendu possible la cotation de titres financiers sur des infrastructures de marché, dites « DLT », recourant au système des registres distribués.
Il existe désormais deux modalités d’inscription des titres financiers dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), reposant sur la technologie de la blockchain.
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023
et
Le décret n° 2023-421 du 31 mai 2023
ont été amenés à adapter le droit français en conséquence.
Le Code monétaire et financier a ainsi été modifié pour édicter de nouvelles modalités d’inscription des titres financiers dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP »).
Le Code de commerce a également été complété afin de décliner les effets induits par ce nouveau régime d’inscription.
La loi n° 2023-171 et le décret n° 2023-421 ont sensiblement modifié les articles L. 211-7 et R. 211-2 du Code monétaire et financier.
Possibilité pour les titres au porteur d’être inscrits dans un DEEP et d’être échangés sur une infrastructure DLT (C. mon. fin. art. R 211-2 modif. par D. n° 2023-421, art. 1er, 1°).
Pour les titres au porteur, possibilité de charger un intermédiaire financier de leur administration (C. mon. fin. art. R 211-4 al. 2 nouv. créé par D. n° 2023-421, art. 1er, 3°).
Pour les titres au nominatif, suppression de l’exigence d’un compte d’administration (C. mon. fin. art. R 211-5 modif. par D. n° 2023-421, art. 1er, 4°).
Justification de la qualité d’actionnaire pour la participation aux assemblées (C. com. art. R 22-10-28, I. modif. par D. n° 2023-421, art. 2, 5°).